Devis auto-entrepreneur : les mentions obligatoires en 2025

Vous êtes auto-entrepreneur et vous vous demandez quelles informations doivent absolument figurer sur vos devis ? Vous n'êtes pas seul. Beaucoup de micro-entrepreneurs démarrent leur activité sans connaître les mentions obligatoires imposées par la loi. Pourtant, un devis incomplet peut entraîner des sanctions financières et fragiliser votre relation client. Dans ce guide complet, nous faisons le point sur tout ce que vous devez savoir pour rédiger un devis auto-entrepreneur conforme en 2025.

Pourquoi les mentions obligatoires sur un devis sont-elles si importantes ?

Un devis, ce n'est pas qu'un simple bout de papier avec un prix. C'est un engagement contractuel qui protège à la fois vous et votre client. En France, la réglementation impose des mentions obligatoires sur les devis pour garantir la transparence des échanges commerciaux.

En tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur, c'est la même chose), vous êtes soumis aux mêmes obligations que n'importe quel professionnel. L'article L.441-9 du Code de commerceet les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation encadrent précisément le contenu d'un devis.

Un devis bien rédigé vous apporte trois avantages concrets :

• Protection juridique: en cas de litige, un devis complet fait foi devant un tribunal. S'il manque des mentions, c'est vous qui êtes en tort.
• Image professionnelle: un devis clair et structuré rassure votre client et vous distingue de la concurrence. Comme nous l'expliquons dans notre article sur comment améliorer son taux de conversion devis, la qualité de vos documents commerciaux a un impact direct sur vos résultats.
• Éviter les sanctions: une amende administrative peut aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (15 000 € pour une personne morale) en cas de manquement aux obligations d'information précontractuelle.

La liste complète des mentions obligatoires sur un devis auto-entrepreneur en 2025

Voici la liste exhaustive des informations qui doivent figurer sur chacun de vos devis. Nous les avons regroupées par catégorie pour que ce soit plus clair.

1. Vos informations d'identification

C'est la base : votre client doit pouvoir vous identifier sans ambiguïté. Doivent figurer :

• Nom et prénom (ou dénomination sociale si EURL)
• Adresse de domiciliation de votre auto-entreprise
• Numéro SIREN ou SIRET— c'est obligatoire dès que vous êtes immatriculé, et ce numéro doit être exact et à jour
• Numéro de téléphone et adresse e-mail professionnels
• Forme juridique: « Entrepreneur individuel » ou « EI » (depuis la loi du 14 février 2022, le statut unique d'entrepreneur individuel s'applique)

2. Les informations sur le client

Le devis doit identifier clairement le destinataire de la prestation :

• Nom et prénom du client (ou raison sociale si c'est un professionnel)
• Adresse complète du client
• Adresse du chantier ou du lieu d'interventionsi elle diffère de l'adresse du client (particulièrement important pour les artisans — on en parle dans notre guide du devis plombier)

3. Le contenu détaillé de la prestation

C'est souvent là que les auto-entrepreneurs font des erreurs. Il ne suffit pas d'écrire « prestation de service — 500 € ». Vous devez détailler :

• La nature exacte des travaux ou services proposés, poste par poste
• La quantité (nombre d'heures, de m², d'unités…)
• Le prix unitaire HT de chaque poste
• Le montant total HT
• La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (ce qui est le cas de la plupart des auto-entrepreneurs sous les seuils)
• Ou le taux de TVA applicable et le montant TTC si vous avez dépassé les seuils et êtes assujetti à la TVA

Attention : les seuils de franchise en base de TVA ont été modifiés. En 2025, le seuil est de 25 000 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services. Au-delà, vous devez facturer la TVA et l'indiquer sur vos devis.

4. Les mentions administratives et légales

• La date d'émission du devis
• La durée de validitéde l'offre (par exemple « Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission »)
• Le numéro du devis — pas obligatoire au sens strict, mais fortement recommandé pour votre suivi et en cas de contrôle
• La date ou le délai prévu de début et de fin de la prestation
• Les conditions de paiement : modalités, délais, éventuels acomptes
• La mention « Devis reçu avant l'exécution des travaux » avec un espace pour la date, la signature et la mention manuscrite « Bon pour accord »

5. Les mentions spécifiques selon votre activité

En plus des mentions générales, certaines professions doivent ajouter des informations complémentaires :

• Artisans du BTP: numéro d'inscription au répertoire des métiers (RM), assurance décennale avec nom de l'assureur, numéro de contrat et couverture géographique. Retrouvez tous les détails dans notre article sur les erreurs courantes des artisans du BTP.
• Électriciens : qualification professionnelle, référence aux normes (NF C 15-100). Consultez notre guide du devis électricien pour les détails.
• Activités réglementées: numéro d'autorisation ou de licence professionnelle si applicable
• Formation professionnelle: numéro de déclaration d'activité si vous dispensez des formations

Modèle de devis auto-entrepreneur conforme : ce qui doit y figurer

Pour vous aider à y voir plus clair, voici un exemple concret de ce à quoi doit ressembler un devis conforme, comparé à un devis qui pose problème.

Exemple d'un bon devis auto-entrepreneur

Imaginons Sophie, graphiste freelance en auto-entreprise, qui répond à une demande de création d'identité visuelle :

• En-tête : « Sophie Martin — Graphiste · Entrepreneur individuel · SIRET 123 456 789 00012 · 12 rue des Arts, 75011 Paris · sophie@martin-graphiste.fr · 06 12 34 56 78 »
• Client : « M. Pierre Durand — Boulangerie Le Pain Doré — 8 place du Marché, 75004 Paris »
• Devis n°2025-047 — Date : 15 mars 2025 — Valable 30 jours
• Ligne 1 : Création logo (3 propositions + 2 allers-retours) — 1 forfait — 800 € HT
• Ligne 2 : Charte graphique (typographies, couleurs, déclinaisons) — 1 forfait — 400 € HT
• Ligne 3 : Carte de visite recto-verso — Création graphique — 1 forfait — 150 € HT
• Total HT : 1 350 €
• Mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
• Délai de réalisation : 3 semaines à compter de l'acceptation
• Conditions : Acompte de 30 % à la signature, solde à la livraison
• Signature client : Date + « Bon pour accord » + signature

Ce devis est clair, complet et professionnel. Le client sait exactement ce qu'il va payer et pour quoi. En cas de désaccord, tout est écrit noir sur blanc.

Exemple d'un mauvais devis (à éviter absolument)

Maintenant, voici le genre de devis qu'on voit encore trop souvent :

• « Sophie M. — Graphiste »
• « Logo + charte + carte de visite = 1 350 € »
• Pas de SIRET
• Pas d'adresse
• Pas de numéro de devis
• Pas de mention TVA
• Pas de conditions de paiement
• Pas de durée de validité
• Pas de place pour la signature

Ce devis, même s'il est envoyé par e-mail en PDF, est non conforme. Il expose Sophie à une amende en cas de contrôle, et ne la protège pas en cas de litige avec son client. En plus, il ne fait pas professionnel : le client peut douter de son sérieux.

Les erreurs les plus fréquentes sur les devis auto-entrepreneur

Après avoir analysé des milliers de devis grâce à notre outil d'intelligence artificielle, voici les erreurs que nous rencontrons le plus souvent chez les auto-entrepreneurs :

Erreur n°1 : oublier la mention TVA

C'est l'erreur la plus courante. Si vous êtes en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire sur tous vos documents commerciaux (devis et factures). Son absence peut être sanctionnée et créer de la confusion chez vos clients professionnels.

Erreur n°2 : ne pas détailler les prestations

Écrire « Prestation graphique — 1 350 € » ne suffit pas. Le client doit comprendre ce qu'il achète, ligne par ligne. Un devis détaillé réduit les malentendus et renforce votre crédibilité. C'est aussi ce qui vous permet de justifier vos prix sans avoir à négocier.

Erreur n°3 : confondre devis et facture

Le devis est un document précontractuel : il est émis avant la prestation et engage le prestataire sur un prix. La facture est émise après. Les deux documents ont des mentions obligatoires différentes. Ne recyclez pas un modèle de facture en devis sans vérifier que toutes les mentions spécifiques au devis y figurent (durée de validité, signature client, etc.).

Erreur n°4 : oublier le SIRET

Votre numéro SIRET est votre carte d'identité professionnelle. Il doit figurer sur tous vos documents commerciaux sans exception. Un devis sans SIRET n'est pas conforme et peut poser problème lors d'un contrôle URSSAF ou fiscal.

Erreur n°5 : ne pas prévoir de signature

Un devis non signé par le client n'a qu'une valeur indicative. Pour qu'il devienne un engagement contractuel, il faut la mention « Bon pour accord », la date et la signature du client. C'est ce qui vous protège si le client change d'avis après le début des travaux.

Quand le devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

En tant qu'auto-entrepreneur, le devis est obligatoire dans les cas suivants :

• Pour toute prestation dont le montant est supérieur à 1 500 €(en l'absence de contrat écrit)
• Pour les travaux et dépannages à domicile, quel que soit le montant (obligation renforcée par l'arrêté du 24 janvier 2017)
• Pour les déménagements
• Pour les services à la personne
• Dès que le client en fait la demande, même pour un petit montant

Dans la pratique, nous recommandons de toujours émettre un devis, même quand ce n'est pas légalement obligatoire. C'est un gage de sérieux et cela vous protège en cas de désaccord.

Les sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires

Ignorer les règles peut coûter cher. Voici ce que vous risquez :

• Amende administrative: jusqu'à 3 000 € pour un auto-entrepreneur (personne physique) et 15 000 € pour une EURL ou société (article L.131-1 du Code de la consommation)
• Nullité du devis: un devis gravement incomplet peut être considéré comme nul, ce qui complique la récupération de vos créances en cas d'impayé
• Perte de crédibilité : un client qui reçoit un devis non conforme peut légitimement douter de votre professionnalisme
• Difficultés en cas de contrôle: l'URSSAF et l'administration fiscale peuvent exiger la production de devis conformes lors d'un contrôle

La bonne nouvelle ? Respecter ces obligations n'est pas compliqué une fois que vous avez un bon modèle. Et c'est exactement ce que Proposo peut vérifier pour vous.

Comment Proposo vous aide à créer des devis conformes

Chez Proposo, nous avons développé un outil d'analyse de devis basé sur l'intelligence artificielle. En quelques secondes, notre IA vérifie votre devis et vous indique :

• Les mentions obligatoires manquantes
• Les formulations à améliorer pour plus de clarté
• Les points forts de votre devis
• Des suggestions concrètes pour augmenter votre taux de conversion

Plus besoin de douter : vous envoyez des devis conformes et professionnels à chaque fois. Que vous soyez graphiste, consultant, développeur, artisan ou coach, Proposo s'adapte à votre activité.

Récapitulatif : checklist des mentions obligatoires

Avant d'envoyer votre prochain devis, passez en revue cette checklist :

• ✓ Nom, prénom et adresse de votre auto-entreprise
• ✓ Numéro SIRET
• ✓ Mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »
• ✓ Nom et adresse du client
• ✓ Numéro et date du devis
• ✓ Durée de validité de l'offre
• ✓ Description détaillée de chaque prestation
• ✓ Quantités et prix unitaires HT
• ✓ Montant total HT
• ✓ Mention TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou taux applicable)
• ✓ Conditions et modalités de paiement
• ✓ Délai d'exécution prévu
• ✓ Espace pour signature client avec « Bon pour accord »
• ✓ Assurance professionnelle si applicable (obligatoire BTP)

Si tous ces points sont cochés, votre devis est conforme. Si vous avez un doute, utilisez l'analyseur Proposopour vérifier automatiquement — c'est gratuit et instantané.

Conclusion

Rédiger un devis auto-entrepreneur conformen'a rien de sorcier. Il suffit de connaître les mentions obligatoires et d'utiliser un modèle bien structuré. En 2025, la réglementation ne fait que se renforcer, et les clients sont de plus en plus attentifs à la qualité des documents qu'ils reçoivent.

Ne laissez pas un devis mal rédigé vous coûter un contrat ou vous exposer à une sanction. Prenez quelques minutes pour vérifier que vos devis respectent toutes les obligations légales, et vous gagnerez en sérénité et en crédibilité.

Vous voulez être sûr que votre devis est irréprochable ? Vérifiez votre devis avec notre IA — c'est rapide, gratuit et confidentiel.